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Les lois Robien recentré et Borloo populaire

Pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2009.

Ces dispositifs concernent les logements conventionnés neufs et anciens depuis le 1er septembre 2006.

Leur option fiscale est irrévocable.

  • Conditions à remplir
  • La location doit prendre effet dans les 12 mois de l'acquisition ou de l'achèvement des travaux. En cas de congé d'un locataire, un délai de vacance d'un an au maximum est admis.
  • La location nue doit porter sur un minimum de 9 années à usage de résidence principale (les ascendants et descendants peuvent en bénéficier, sous réserve de ne pas être un membre du foyer fiscal du bailleur),
  • Les loyers mensuels sont plafonnés suivant la localisation géographique du logement.
  • Conséquence fiscale du Robien recentré
  • Un amortissement de 6 % du prix d’acquisition, éventuellement majoré des frais d’acte pendant les 7 premières années (soit 42 %) puis de 4 % pendant les 2 années suivantes (soit 8 %).
    Le total représentant 50 % sur 9 ans.
  • Conséquences fiscales du Borloo populaire
  • Un amortissement de 6 % du prix d’acquisition, éventuellement majoré des frais d’acte pendant les 7 premières années (soit 42 %) puis de 4 % pendant les 2 années suivantes (soit 8 %) avec possibilité de proroger pendant 6 ans à 2,5 % (soit 15 %).
    Le total représentant 65 % sur 15 ans.
  • Les loyers perçus bénéficient d'un abattement forfaitaire de 30 % pendant la durée de location.
  • Le plafond du loyer est inférieur à celui de la loi Robien.

A noter que le déficit éventuellement généré par ces opérations est déductible du revenu général, sous certaines conditions, dans un plafond annuel de 10 700 €.

Ce déficit reportable ne peut, en aucun cas, être constitué par des frais financiers.

Ces acquisitions immobilières peuvent être effectuées par le biais d’une Société Civile Immobilière, les avantages fiscaux étant alors répartis entre associés au prorata de leur participation au capital.

A l’issue de la période de conventionnement, soit 9 années minimum, le bailleur peut vendre ou louer le bien immobilier librement.

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2012.

Le contribuable bénéficiera d’une réduction d’impôt :

  • De 25 % du montant de l’investissement réalisé au cours d’une même année, plafonné à 300 000 € pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010,
  • De 20 % pour ceux acquis ou construits à compter de 2011.

Cette réduction sera répartie à raison de 1/9ème par année.

L’engagement de location de 9 ans ainsi que les conditions de plafonnement du loyer par zone géographique restent en vigueur.

Pour le dispositif Borloo neuf, la réduction d’impôt peut être prorogée pendant 6 ans (par période de 3 ans) à raison de 2 % de réduction d’impôt du montant d’investissement chaque année supplémentaire.

L’application du nouveau dispositif est réservée aux seuls logements pour lesquels le contribuable justifie du respect des normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique imposées aux logements par la législation.

Cette réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement (ou des travaux de réhabilitation) ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année puis au titre des 8 années suivantes.

Si cette réduction excède l’impôt dû par le contribuable, elle peut être imputée sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième inclusivement.

Pour 2009, année de transition, le contribuable a le choix entre les deux dispositifs (amortissement ou réduction d’impôt).

A compter de 2010, seul le dispositif de réduction d’impôt sera possible.

Les réductions d’impôt liées aux deux dispositifs entrent dans le calcul du plafonnement global des réductions et crédits d’impôt.

L’année 2009 étant une année de transition avec un choix possible entre deux dispositifs, le choix dépendra de la situation fiscale prévisible du contribuable.

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Investissements locatifs dans les résidences de tourisme

La loi Demessine a pour but initial d’encourager les particuliers à investir dans les résidences de tourisme dans les Zones de Revitalisation Rurale (loi 2005-157 du 23 février 2005 complétée par le décret 2005-1435 du 21 novembre 2005) en les faisant bénéficier de réductions d’impôt. Son champ d’application a été élargi à l’ensemble des résidences de tourisme situées notamment dans une station classée ou dans une commune touristique.

Les principales conditions à remplir sont les suivantes :

  • Le bien doit être donné en location nue, dans le mois qui suit la date d’acquisition ou d’achèvement, pendant 9 années minimum, à l’exploitant de la résidence qui meuble et sous-loue le logement,

  • Les règles de calcul des revenus fonciers imposables ainsi que des déficits fonciers éventuels restent inchangées,

  • Le propriétaire a la possibilité d’occuper le logement quelques semaines par an, sous certaines conditions.

La réduction d’impôt, indépendante de la tranche d’imposition, est de 25 % du prix d’acquisition majoré des frais, répartie sur 6 années maximum :

Plafond des investissements Taux de réduction Plafond de la réduction d’impôt
Acquisition
logement neuf
pour un célibataire
pour un couple
50 000 €
100 000 €
25 %
12 500 €
25 000 €
Travaux de rénovation
pour un célibataire
pour un couple
50 000 €
100 000 €
20 %
10 000 €
20 000 €


Pour les logements achevés avant le 1er janvier 1989 le taux de réduction est de 20%.

Afin de bénéficier de la loi Demessine, la détention en pleine propriété est obligatoire.

La détention de l’immobilier peut s’effectuer par le biais d’une Société Civile Immobilière, les avantages fiscaux étant alors répartis au prorata de la participation au capital.

Le recours à l’emprunt permet d’optimiser cet investissement en utilisant les déficits fonciers.

Cette réduction entre dans le calcul du plafonnement global.

Ce dispositif élargi est prorogé jusqu’au 31 décembre 2012.

Certains gestionnaires prévoient, dans un package, la récupération immédiate de la TVA ainsi qu’un loyer net de toutes charges garanti par bail.

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La loi Malraux - Les Monuments Historiques

Pour les investissements réalisés avant le 31 décembre 2008.

Dans les secteurs classés Malraux ou dans les immeubles classés en Monuments Historiques permettent d’atteindre les objectifs suivants :

  • Diversification patrimoniale et organisation de la transmission,
  • Investissement dans des biens immobiliers de caractère,
  • Réalisation d’économies d’impôt et élargissement de la prévoyance familiale.
  • Conditions à remplir
  • Conditions réglementaires complexes à confier à un professionnel et engagement de location de 6 ans pour la loi Malraux seulement,
  • Engagement de conservation de l’immeuble pendant 15 ans pour les Monuments Historiques.
  • Avantages du régime fiscal
  • Déficit foncier, hors frais financiers sauf pour les Monuments Historiques, déductible du revenu général sans limitation,
  • L’imputation des déficits fonciers sur les revenus généraux est définitivement acquise après trois ans de détention,
  • Report du déficit foncier possible sur six ans sur les revenus globaux et dix ans sur les revenus fonciers.
  • Transmission à titre gratuit des Monuments Historiques

Les immeubles qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit sous certaines conditions dont celle d’accès au public.

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009.

Le contribuable bénéficiera d’une réduction d’impôt :

  • De 30 % des dépenses déductibles en zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (Z.P.P.A.U.P.),
  • de 40 % en secteur sauvegardé.

Le montant de l’assiette de cette réduction sera, pendant la durée des travaux, plafonné annuellement à 100 000 €.

Les charges ayant servi d’assiette à la réduction d’impôt ne seront donc plus déductibles des revenus fonciers.

L’engagement de location passe de 6 à 9 ans avec interdiction de louer à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant.

Cette réduction d’impôt entre dans le cadre du plafonnement global.

Ces opérations entrent dans le cadre d'une diversification patrimoniale et doivent être organisées par des professionnels compétents et avérés, afin d'éviter tout risque de requalification.

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Le statut de loueur en meublé

  • Les conditions à remplir
  • Le bien doit être donné en location meublée,
  • Le bail peut prévoir une sous-location possible.
  • Pour le loueur en meublé non professionnel
  • La déclaration des revenus doit être faite en régime fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou micro BIC (CA plafonné à 32 000 €).
  • Pour le loueur en meublé professionnel

3 conditions cumulatives :

  • Le propriétaire doit demander son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel,
  • Les recettes annuelles toutes taxes comprises tirées de cette activité doivent être supérieures à 23 000 €,
  • Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements de salaires au sens de l’article 79 du CGI, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublé, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.
  • Le régime fiscal
  • Pour le loueur en meublé non professionnel
  • Récupération immédiate de la TVA, sous certaines conditions,
  • Obtention de revenus peu ou pas fiscalisés par l’imputation des charges et amortissements ou d'un abattement forfaitaire de 50 %,
  • Déduction du déficit éventuel sur les revenus de même nature et reportable pendant 10 ans,
  • Réduction d’impôt de 5 % du prix de revient limité à 500 000 € pour les logements neufs ou achevés depuis moins de 15 ans. Le prix du bâti sera minoré de 15 % pour le calcul de l’amortissement et un engagement de location de 9 ans sera nécessaire.
  • Pour le loueur en meublé professionnel
  • Récupération immédiate de la TVA, sous certaines conditions,
  • Obtention de revenus défiscalisés par l’imputation des charges et amortissements,
  • Déduction du déficit éventuel, hors amortissements, sur les revenus généraux,
  • Exonération des plus-values, à partir de la sixième année, si les recettes sont inférieures à 90 000 € et taxation progressive jusqu'à 126 000 €,
  • Exonération d’ISF (sous certaines conditions).
  • Réponses aux objectifs suivants
  • Constitution d’un patrimoine immobilier et de revenus complémentaires réguliers,
  • Réalisation d’économies d’impôt et élargissement de la prévoyance familiale,
  • Obtention d’une couverture sociale.
  • Mesures transitoires

Pour les immeubles acquis ou achevés dans ce cadre avant le 31 décembre 2008 ainsi que ceux acquis en état futur d’achèvement, en état futur de rénovation, ou à terme avant cette date, le montant des recettes pris en compte pour déterminer le caractère professionnel de l’activité sera multiplié par 3, diminué de 2/5ème par année écoulée depuis le début de la location dans la limite de 5 ans à compter du début de celle-ci.

Exemple :

Un immeuble acquis en 2008 génère des recettes brutes de 30 000 € annuelles. Pour vérifier si le montant des recettes est supérieur aux autres revenus en 2009, la base prise en compte sera de 30 000 € x 3 = 90 000 €.

En 2010, le calcul sera le suivant :

30 000 € x 3 soit 90 000 € moins 30 000 € x 2/5 soit 12 000 €.

Le montant total à comparer sera de 90 000 € - 12 000 € soit 78 000 €.

Et ainsi de suite pour chaque année.

Certains gestionnaires peuvent prévoir, dans leur bail de location, un revenu garanti net de toutes charges et indexé.

Seules restent alors à la charge du propriétaire les taxes foncières y afférant.

Ce régime fiscal peut être retenu dans une stratégie de constitution de revenus complémentaires.
Il est important d'être très attentif à la qualité du signataire du bail.

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L'assurance-vie et ses supports

Les contrats d’assurance-vie sont souvent souscrits, sans limitation de durée, en vue de la constitution d’une épargne à long terme.

Le souscripteur verse des primes qui sont affectées à la constitution d’un capital et les intérêts sont capitalisés au sein du même contrat.

Au terme, s’il ne s’agit pas d’une durée vie entière, le souscripteur choisit entre le remboursement du capital et le versement d’un revenu périodique soit sous forme de rente viagère (versée sa vie durant) soit de rente certaine (limitée dans le temps).

Les contrats d'assurance-vie offrent également la possibilité de transmettre, en cas de décès, tout ou partie du capital constitué à un ou des bénéficiaires désignés.

Il s’agit d’une véritable opération d’assurance même si l’assureur doit, dans tous les cas, verser l’épargne constituée, égale aux primes versées augmentées des produits capitalisés :

- soit au souscripteur/assuré, en cas de vie,
- soit aux bénéficiaires désignés en cas de décès,

puisque l’aléa provient de la durée de vie du souscripteur dont dépend l’attributaire du capital.

Ces contrats comportent en général une valeur de rachat, c’est-à-dire qu’il est possible de récupérer tout ou partie des capitaux accumulés avant le dénouement du contrat.

Il existe deux grands types de supports sur lesquels est investi le capital :

  • Les fonds cantonnés et les fonds généralistes

Ces fonds offrent des revenus qui sont capitalisés à l’épargne en fin d’année.
Ces fonds servaient de support unique aux contrats dits "ancienne génération".

  • Les unités de compte

Ces unités peuvent représenter, en plus des fonds précédents, des Fonds Communs de Placement ou des SICAV existantes sur le marché, ainsi que des portefeuilles gérés en profil de risque (sécuritaire, équilibré, dynamique, indiciel, alternatif, etc.).

Ces unités de compte permettent de bénéficier d’une gestion active de l'épargne, de pouvoir passer d’un secteur à un autre, d’un gestionnaire à un autre ou d’effectuer des arbitrages au sein d’un même contrat, sans conséquence fiscale.

Les contrats "ancienne génération" (monosupports en euros) peuvent, depuis le 28 juillet 2005, être transformés en contrats en unités de compte sans aucune conséquence fiscale.

L'établissement d'un contrat d'assurance-vie est un acte juridique important. L'aide d'un professionnel présentant une vision globale du patrimoine est indispensable, notamment pour la rédaction des clauses bénéficiaires.

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La fiscalité de la sortie par décès

La fiscalité applicable au capital versé suite au décès de l'assuré dépend de la combinaison de trois éléments :

  • Date de souscription du contrat,
  • Date de versement des primes,
  • Age de l'assuré au jour du versement des primes.


Date de souscription Âge Primes versées
avant le 13/10/98
Primes versées
après le 13/10/98
avant le 20/11/91 Indifférent Exonération 990 I du CGI
après le 20/11/91 Avant 70 ans Exonération 990 I du CGI
Après 70 ans 757 B du CGI

  • Article 990 I du CGI

Les capitaux versés sont soumis à la taxe forfaitaire de 20 % après application d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire.

A noter que les bénéficiaires conjoint ou partenaire pacsé du souscripteur assuré ainsi que les frères ou soeurs (sous certaines conditions) ne sont pas soumis à cette taxation forfaitaire de 20 %.

Cet abattement de 152 500 € ne s'applique qu'aux usufruitiers en cas de démembrement de la clause bénéficiaire (réponse Chatel du Ministère des Finances du 9 août 2005).

Dans ce même cas de démembrement, seuls le ou les usufruitiers sont soumis à la taxe forfaitaire de 20 % sur les capitaux reçus.

  • Article 757 B du CGI

Les primes versées sont soumises aux droits de mutation après application d’un abattement de 30 500 € par assuré pour l’ensemble des contrats souscrits sur sa tête, les intérêts étant totalement exonérés.

A noter qu’il n’est donc pas toujours intéressant de souscrire un nouveau contrat d'assurance-vie à 69 ans plutôt qu’à 71 ans :

A 69 ans » Taxation à 20 % après abattement de 152 500 € par bénéficiaire,
A 71 ans » Intégration dans l'actif successoral des primes après un abattement de 30 500 € et exonération des intérêts

Un même contrat peut comporter à la fois des capitaux exonérés, des capitaux soumis à l'article 990 I du CGI et des primes soumises à l'article 757 B du CGI.

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La fiscalité des rachats et de la sortie

Le paiement de l'impôt se fait au choix du souscripteur :
  • La plus-value est intégrée dans le cadre des revenus mobiliers et soumise à l'impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux étant prélevés directement par la compagnie d'assurance),

ou

  • Un prélèvement libératoire forfaitaire optionnel est effectué par la compagnie, sur la base du tableau ci-après :
Type de contrats
ou de versements
Avant 4 ans Entre 4 et 8 ans Après 8 ans
Contrats souscrits
avant le 26/09/97
35 %
+
12,1 % (PS)
15 %
+
12,1 % (PS)
12,1 % (PS)
Contrats DSK*
Contrats "PEP"
Tous versements
effectués depuis le 01/01/98 sur les contrats souscrits avant le 26/09/97
35 %
+
12,1 % (PS)
15 %
+
12,1 % (PS)
7,5 %
+
12,1 % (PS)
Tous contrats hors DSK souscrits depuis le 26/09/97

*Contrats devant être investis à minima de 30 % en actions francaises et européennes dont à minima 10 % en actifs risqués.

Quelle que soit l'option choisie, un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple marié ou pacsé s'applique sur les intérêts acquis depuis le 01/01/98 et pour les contrats souscrits à partir du 21/09/97, tous contrats confondus ayant au moins 8 années d’existence.

  • Mode de calcul de la plus-value
  • Rachat total : Valeur de rachat - primes versées
  • Rachat partiel : Rachat partiel - [ primes versées x (rachat / valeur contrat) ]

Le mode de calcul de la plus-value permet de peu fiscaliser les rachats partiels, dans le cadre d'une stratégie globale de revenus complémentaires.

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Le plan d'épargne actions (PEA)

Le PEA permet de constituer et gérer un portefeuille d’actions françaises ou européennes, SICAV, FCP, FCPI, FCPR en franchise d’impôt.

Le PEA n’offre pas un rendement garanti et présente donc un risque de perte en capital.

Un seul PEA peut être ouvert par contribuable et le plafond global des versements, en numéraire seulement, est de 132 000 €.

  • Conséquences d'un retrait
  • Avant 8 ans, un retrait entraîne la clôture du PEA,
  • Après 8 ans, les retraits partiels deviennent possibles, sans entraîner la fermeture du plan mais tout nouveau versement est interdit.
    Toutefois les produits des placements restés investis sur le plan continuent à bénéficier du régime fiscal du PEA sans limitation de durée.
  • Fiscalité des retraits du PEA
  • Retraits avant 2 ans
» gains taxés à 22,5% + PS
  • Retraits entre 2 et 5 ans
» gains taxés à 18,0% + PS
  • Retraits entre 5 et 8 ans
» gains soumis aux PS
  • Retraits après 8 ans
» gains soumis aux PS

Le titulaire peut également opter à partir de 8 ans pour le versement d’une rente viagère défiscalisée, supportant uniquement les prélèvements sociaux sur une partie de son montant, suivant le même barème que pour l’imposition des rentes non exonérées.

En cas de retrait avant 8 ans, la valeur liquidative de cession entre dans le seuil général de cessions de valeurs mobilières (25 730 € par an).

En cas de clôture d’un PEA de plus de 5 ans et sous réserve que la totalité des cessions (PEA et autres) de l’année dépasse ce même seuil, les moins-values constatées sur le PEA peuvent s’imputer sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes.

Il peut être opportun d'utiliser le cadre fiscal privilégié du PEA (sortie en rente viagère) pour se constituer un complément de revenus à terme, à inclure dans une stratégie plus large.

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Le plan d'épargne retraite populaire (PERP)

Le plan d’épargne retraite populaire ou PERP est un véritable régime de retraite par capitalisation, un "fonds de pension", comparable au système Préfon réservé aux salariés et ex-salariés de la fonction publique.

Il permet de se constituer un complément de retraite avec une sortie exclusivement en rente.

  • Son régime

Le PERP est un contrat d’assurance à adhésion individuelle et facultative ouvert à tous.

La profession et la situation de chacun n’interviennent pas dans la souscription d’un tel contrat, toute personne physique pouvant détenir un PERP.

  • Son fonctionnement

Les versements effectués sont déductibles du revenu imposable dans certaines limites :

  • Pour les personnes exerçant une activité professionnelle, dans la limite de 10 % des revenus d'activité professionnelle (après abattement de 10 % au titre des frais professionnels ou déduction des frais réels),
  • Pour les personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle ou percevant des revenus inférieurs au plafond annuel de la Sécurité Sociale, dans la limite de 10 % de ce plafond.

Les revenus annuels d’activité sont retenus dans la limite de 8 plafonds annuels de la Sécurité Sociale, ce qui correspond à 274 464 € en 2009.

En synthèse, la déduction maximale sera de 27 446 € pour 2009.

Il est à noter que les autres produits de retraite proposés dans le cadre de l’entreprise (tels que l'article 83, la loi Madelin, ...) viendront en déduction de l’enveloppe globale de réduction possible.

Comme toujours, il sera judicieux d'inscrire cette solution retraite dans une stratégie plus large.

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Les contrats dits d'entreprise

  • Article 83

Ces contrats de retraite complémentaire et optionnelle sont des moyens de constituer un capital retraite en exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu au profit de salariés appartenant à un même collège de l’entreprise.

La loi prévoit des plafonds maximum et un formalisme précis de mise en place.

En cas de non respect des règles organisant ces contrats, les cotisations sont à réintégrer sous forme de salaire, assujetties aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Ces contrats ne permettent qu’une sortie en rente, à l’âge normal de la retraite, fiscalisable au titre des pensions et des rentes.

Ils peuvent aussi intégrer des prestations de prévoyance en complément des prestations retraite qui sont, également, soumises à des règles précises.

  • Article 82

Ce type de contrat considéré comme un sursalaire, ne présente ni contrainte particulière, ni avantage spécifique et peut être considéré comme un contrat d'assurance classique souscrit par un particulier.

  • PEE, PEI et PERCO

Ces différents contrats permettent aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières par un versement personnel et un abondement de l’entreprise déductible de ses charges.

Le plafond d’abondement du PEE (Plan Epargne Entreprise) ne peut excéder le triple de la contribution volontaire du salarié, ni être supérieur à 2 662 € (4 792 € si acquisition des titres de sa société).

Les dispositions du PEE s’appliquent au PEI (Plan Epargne Interentreprises).

Le PERCO (plafond d’abondement 5 324 € avec conservation des titres pendant 10 années) voit son abondement pris en compte dans le plafond de déduction des cotisations.

Un audit préalable exhaustif des données sociales de l'entreprise est indispensable à une approche cohérente et à la mise en place de solutions pérennes.

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Les Fonds Communs en Placement dans l'Innovation (FCPI)

Les FCPI sont des fonds dont l’actif doit être constitué pour 60 % minimum de titres de sociétés françaises innovantes.

Ces sociétés doivent remplir les conditions suivantes :

  • Réaliser des dépenses de recherche d'un montant égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé au cours des trois exercices précédents,
    ou
    Avoir reçu le label d’entreprise innovante de l'Agence Nationale de Valorisation de la Recherche (ANVAR),

  • Employer moins de 500 salariés et payer l'impôt sur les sociétés,

  • Ne pas être cotées, ni être détenues par des personnes morales.


Les personnes qui souscrivent des parts de fonds communs de placement dans l'innovation bénéficient soit d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des versements effectués au cours de l'année, soit d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune de 50 % des versements effectués au cours de l'année.


Pour la réduction d'impôt sur le revenu, les versements sont retenus dans la limite annuelle de :

  • 12 000 € pour les célibataires (soit une réduction d'impôt maximale de 3 000 €)
  • 24 000 € pour les couples mariés soumis à une imposition commune (réduction maximale de 6 000 €).

Pour la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, les versements sont retenus dans la limite annuelle de :

  • 20 000 € (soit une réduction d'impôt maximale de 10 000 €)

Dans les deux cas, les parts doivent être conservées pendant au moins 5 ans.
La réduction d’impôt peut être remise en cause si cette condition cesse d’être remplie.
Ainsi, en cas de cession avant les 5 ans, le montant des sommes précédemment déduites de l'impôt doit être reversé en complément soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt de solidarité sur la fortune dans l’année de la cession.

Ce régime fiscal est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010.

A noter que les Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR) présentent les mêmes conditions et avantages que les FCPI.

Ces Fonds Communs de Placement dans l'Innovation sont éligibles au Plan d'Epargne Actions.

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