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Les lois Robien recentré et Borloo populaire
La loi Demessine et les ZRR La loi Malraux - les Monuments Historiques Le statut de loueur en meublé L'assurance-vie et ses supports La fiscalité de la sortie par décès La fiscalité des rachats Le plan d'épargne actions - PEA Le plan d'épargne retraite populaire - PERP Les contrats dits d'entreprise Les Fonds Communs de Placement dans l'Innovation - FCPI
Pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2009. Ces dispositifs concernent les logements conventionnés neufs et anciens depuis le 1er septembre 2006. Leur option fiscale est irrévocable.
A noter que le déficit éventuellement généré par ces opérations est déductible du revenu général, sous certaines conditions, dans un plafond annuel de 10 700 €. Ce déficit reportable ne peut, en aucun cas, être constitué par des frais financiers. Ces acquisitions immobilières peuvent être effectuées par le biais d’une Société Civile Immobilière, les avantages fiscaux étant alors répartis entre associés au prorata de leur participation au capital.
Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2012. Le contribuable bénéficiera d’une réduction d’impôt :
Cette réduction sera répartie à raison de 1/9ème par année. L’engagement de location de 9 ans ainsi que les conditions de plafonnement du loyer par zone géographique restent en vigueur. Pour le dispositif Borloo neuf, la réduction d’impôt peut être prorogée pendant 6 ans (par période de 3 ans) à raison de 2 % de réduction d’impôt du montant d’investissement chaque année supplémentaire. L’application du nouveau dispositif est réservée aux seuls logements pour lesquels le contribuable justifie du respect des normes en vigueur relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique imposées aux logements par la législation. Cette réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement (ou des travaux de réhabilitation) ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année puis au titre des 8 années suivantes. Si cette réduction excède l’impôt dû par le contribuable, elle peut être imputée sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la sixième inclusivement. Pour 2009, année de transition, le contribuable a le choix entre les deux dispositifs (amortissement ou réduction d’impôt). A compter de 2010, seul le dispositif de réduction d’impôt sera possible. Les réductions d’impôt liées aux deux dispositifs entrent dans le calcul du plafonnement global des réductions et crédits d’impôt.
Investissements locatifs dans les résidences de tourisme La loi Demessine a pour but initial d’encourager les particuliers à investir dans les résidences de tourisme dans les Zones de Revitalisation Rurale (loi 2005-157 du 23 février 2005 complétée par le décret 2005-1435 du 21 novembre 2005) en les faisant bénéficier de réductions d’impôt. Son champ d’application a été élargi à l’ensemble des résidences de tourisme situées notamment dans une station classée ou dans une commune touristique. Les principales conditions à remplir sont les suivantes :
La réduction d’impôt, indépendante de la tranche d’imposition, est de 25 % du prix d’acquisition majoré des frais, répartie sur 6 années maximum :
Pour les logements achevés avant le 1er janvier 1989 le taux de réduction est de 20%. Afin de bénéficier de la loi Demessine, la détention en pleine propriété est obligatoire. La détention de l’immobilier peut s’effectuer par le biais d’une Société Civile Immobilière, les avantages fiscaux étant alors répartis au prorata de la participation au capital. Le recours à l’emprunt permet d’optimiser cet investissement en utilisant les déficits fonciers. Cette réduction entre dans le calcul du plafonnement global. Ce dispositif élargi est prorogé jusqu’au 31 décembre 2012.
La loi Malraux - Les Monuments Historiques Pour les investissements réalisés avant le 31 décembre 2008. Dans les secteurs classés Malraux ou dans les immeubles classés en Monuments Historiques permettent d’atteindre les objectifs suivants :
Les immeubles qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit sous certaines conditions dont celle d’accès au public. Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2009. Le contribuable bénéficiera d’une réduction d’impôt :
Le montant de l’assiette de cette réduction sera, pendant la durée des travaux, plafonné annuellement à 100 000 €. Les charges ayant servi d’assiette à la réduction d’impôt ne seront donc plus déductibles des revenus fonciers. L’engagement de location passe de 6 à 9 ans avec interdiction de louer à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant. Cette réduction d’impôt entre dans le cadre du plafonnement global.
Le statut de loueur en meublé
Pour les immeubles acquis ou achevés dans ce cadre avant le 31 décembre 2008 ainsi que ceux acquis en état futur d’achèvement, en état futur de rénovation, ou à terme avant cette date, le montant des recettes pris en compte pour déterminer le caractère professionnel de l’activité sera multiplié par 3, diminué de 2/5ème par année écoulée depuis le début de la location dans la limite de 5 ans à compter du début de celle-ci. Exemple : Un immeuble acquis en 2008 génère des recettes brutes de 30 000 € annuelles. Pour vérifier si le montant des recettes est supérieur aux autres revenus en 2009, la base prise en compte sera de 30 000 € x 3 = 90 000 €. En 2010, le calcul sera le suivant : 30 000 € x 3 soit 90 000 € moins 30 000 € x 2/5 soit 12 000 €. Le montant total à comparer sera de 90 000 € - 12 000 € soit 78 000 €. Et ainsi de suite pour chaque année. Certains gestionnaires peuvent prévoir, dans leur bail de location, un revenu garanti net de toutes charges et indexé. Seules restent alors à la charge du propriétaire les taxes foncières y afférant.
L'assurance-vie et ses supports Les contrats d’assurance-vie sont souvent souscrits, sans limitation de durée, en vue de la constitution d’une épargne à long terme. Le souscripteur verse des primes qui sont affectées à la constitution d’un capital et les intérêts sont capitalisés au sein du même contrat. Au terme, s’il ne s’agit pas d’une durée vie entière, le souscripteur choisit entre le remboursement du capital et le versement d’un revenu périodique soit sous forme de rente viagère (versée sa vie durant) soit de rente certaine (limitée dans le temps). Les contrats d'assurance-vie offrent également la possibilité de transmettre, en cas de décès, tout ou partie du capital constitué à un ou des bénéficiaires désignés. Il s’agit d’une véritable opération d’assurance même si l’assureur doit, dans tous les cas, verser l’épargne constituée, égale aux primes versées augmentées des produits capitalisés :
puisque l’aléa provient de la durée de vie du souscripteur dont dépend l’attributaire du capital. Ces contrats comportent en général une valeur de rachat, c’est-à-dire qu’il est possible de récupérer tout ou partie des capitaux accumulés avant le dénouement du contrat. Il existe deux grands types de supports sur lesquels est investi le capital :
Ces fonds offrent des revenus qui sont capitalisés à l’épargne en fin d’année.
Ces unités peuvent représenter, en plus des fonds précédents, des Fonds Communs de Placement ou des SICAV existantes sur le marché, ainsi que des portefeuilles gérés en profil de risque (sécuritaire, équilibré, dynamique, indiciel, alternatif, etc.). Ces unités de compte permettent de bénéficier d’une gestion active de l'épargne, de pouvoir passer d’un secteur à un autre, d’un gestionnaire à un autre ou d’effectuer des arbitrages au sein d’un même contrat, sans conséquence fiscale. Les contrats "ancienne génération" (monosupports en euros) peuvent, depuis le 28 juillet 2005, être transformés en contrats en unités de compte sans aucune conséquence fiscale.
La fiscalité de la sortie par décès La fiscalité applicable au capital versé suite au décès de l'assuré dépend de la combinaison de trois éléments :
Les capitaux versés sont soumis à la taxe forfaitaire de 20 % après application d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. A noter que les bénéficiaires conjoint ou partenaire pacsé du souscripteur assuré ainsi que les frères ou soeurs (sous certaines conditions) ne sont pas soumis à cette taxation forfaitaire de 20 %. Cet abattement de 152 500 € ne s'applique qu'aux usufruitiers en cas de démembrement de la clause bénéficiaire (réponse Chatel du Ministère des Finances du 9 août 2005). Dans ce même cas de démembrement, seuls le ou les usufruitiers sont soumis à la taxe forfaitaire de 20 % sur les capitaux reçus.
Les primes versées sont soumises aux droits de mutation après application d’un abattement de 30 500 € par assuré pour l’ensemble des contrats souscrits sur sa tête, les intérêts étant totalement exonérés. A noter qu’il n’est donc pas toujours intéressant de souscrire un nouveau contrat d'assurance-vie à 69 ans plutôt qu’à 71 ans :
La fiscalité des rachats et de la sortie Le paiement de l'impôt se fait au choix du souscripteur :
Le plan d'épargne actions (PEA) Le PEA permet de constituer et gérer un portefeuille d’actions françaises ou européennes, SICAV, FCP, FCPI, FCPR en franchise d’impôt. Le PEA n’offre pas un rendement garanti et présente donc un risque de perte en capital. Un seul PEA peut être ouvert par contribuable et le plafond global des versements, en numéraire seulement, est de 132 000 €.
Le titulaire peut également opter à partir de 8 ans pour le versement d’une rente viagère défiscalisée, supportant uniquement les prélèvements sociaux sur une partie de son montant, suivant le même barème que pour l’imposition des rentes non exonérées. En cas de retrait avant 8 ans, la valeur liquidative de cession entre dans le seuil général de cessions de valeurs mobilières (25 730 € par an). En cas de clôture d’un PEA de plus de 5 ans et sous réserve que la totalité des cessions (PEA et autres) de l’année dépasse ce même seuil, les moins-values constatées sur le PEA peuvent s’imputer sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes.
Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) Le plan d’épargne retraite populaire ou PERP est un véritable régime de retraite par capitalisation, un "fonds de pension", comparable au système Préfon réservé aux salariés et ex-salariés de la fonction publique. Il permet de se constituer un complément de retraite avec une sortie exclusivement en rente.
Le PERP est un contrat d’assurance à adhésion individuelle et facultative ouvert à tous. La profession et la situation de chacun n’interviennent pas dans la souscription d’un tel contrat, toute personne physique pouvant détenir un PERP.
Les versements effectués sont déductibles du revenu imposable dans certaines limites :
Les revenus annuels d’activité sont retenus dans la limite de 8 plafonds annuels de la Sécurité Sociale, ce qui correspond à 274 464 € en 2009. En synthèse, la déduction maximale sera de 27 446 € pour 2009. Il est à noter que les autres produits de retraite proposés dans le cadre de l’entreprise (tels que l'article 83, la loi Madelin, ...) viendront en déduction de l’enveloppe globale de réduction possible.
Les contrats dits d'entreprise
Ces contrats de retraite complémentaire et optionnelle sont des moyens de constituer un capital retraite en exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu au profit de salariés appartenant à un même collège de l’entreprise. La loi prévoit des plafonds maximum et un formalisme précis de mise en place. En cas de non respect des règles organisant ces contrats, les cotisations sont à réintégrer sous forme de salaire, assujetties aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Ces contrats ne permettent qu’une sortie en rente, à l’âge normal de la retraite, fiscalisable au titre des pensions et des rentes. Ils peuvent aussi intégrer des prestations de prévoyance en complément des prestations retraite qui sont, également, soumises à des règles précises.
Ce type de contrat considéré comme un sursalaire, ne présente ni contrainte particulière, ni avantage spécifique et peut être considéré comme un contrat d'assurance classique souscrit par un particulier.
Ces différents contrats permettent aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières par un versement personnel et un abondement de l’entreprise déductible de ses charges. Le plafond d’abondement du PEE (Plan Epargne Entreprise) ne peut excéder le triple de la contribution volontaire du salarié, ni être supérieur à 2 662 € (4 792 € si acquisition des titres de sa société). Les dispositions du PEE s’appliquent au PEI (Plan Epargne Interentreprises). Le PERCO (plafond d’abondement 5 324 € avec conservation des titres pendant 10 années) voit son abondement pris en compte dans le plafond de déduction des cotisations.
Les Fonds Communs en Placement dans l'Innovation (FCPI) Les FCPI sont des fonds dont l’actif doit être constitué pour 60 % minimum de titres de sociétés françaises innovantes. Ces sociétés doivent remplir les conditions suivantes :
Pour la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, les versements sont retenus dans la limite annuelle de :
Dans les deux cas, les parts doivent être conservées pendant au moins 5 ans. Ce régime fiscal est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010. A noter que les Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR) présentent les mêmes conditions et avantages que les FCPI.
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